Conditions générales d’utilisation

1- Objet

  1. Les présentes Conditions Générales d’utilisation prévoient l’ensemble des conditions de souscription et d’utilisation des services MONSTATUT.COM, proposés par PADOK CONSEIL (ci-après « MONSTATUT.COM »), Assivito, immeuble innov’up, sur le site www.monstatut.com (ci-après « le Site »), et précisément décrits sous l’article 2 des présentes Conditions Générales.
  2. L’inscription aux services MONSTATUT.COM proposés sur le Site implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d’utilisation. Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

    «Diffuseur» : Toute personne physique, étant soit propriétaire d’un support de diffusion, ou ayant obtenu l’accord préalable auprès du propriétaire du support de diffusion afin de diffuser des publications ou annonces au travers dudit support s’étant inscrite aux Services, au moyen d’une adresse e-mail unique et numéro de téléphone, rempli le formulaire d’inscription, et ayant validé les présentes Conditions Générales.

« Support » : tout objet meuble ou immeuble, moto auto, logiciel, application, site internet ou tout autre élément pouvant servir à diffuser des annonces, publicités ou offre diverses.

« Espace Diffuseur» : Espace dont l’accès est réservé au diffuseur sur le Site, sur la base de la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel, sur lequel il peut gérer les Services;

« Services »: vise l’ensemble des services fournis par MONSTATUT.COM, au titre des présentes conditions, tels que décrits sous l’article 2 des présentes.

«Espace Annonceurs» : désigne les annonceurs proposant aux diffuseurs inscrits sur  MONSTATUT.COM, la diffusion de  leurs offres, produits et/ou services.

2- Description des services MONSTATUT.COM

MONSTATUT.COM est un site de rencontre et d’échange entre annonceurs (Personnes physiques ou morales) et diffuseurs d’annonces (personnes physiques).

Le site MONSTATUT.COM permet aux annonceurs ayant préalablement payé les droits d’abonnements de diffuser leur annonces, publicités, et offres diverses sur les supports mis à disposition par les diffuseurs inscrits sur le site après acceptation des conditions générales d’utilisation.

Le site MONSTATUT.COM permet aux diffuseurs inscrit sur le site de recevoir les annonces, publicités, et offres diverses des annonceurs afin de les diffuser sur les supports dont ils sont propriétaires ou dont ils ont obtenu l’autorisation préalable d’utilisation à des fins lucratives auprès des concepteurs, propriétaires ou gérant.

Ainsi, l’annonceur verse soit une rémunération pécuniaire ou offre une rémunération en nature aux diffuseurs ayant publié son annonce dans les conditions préalablement retenues entre les deux parties.

3- Inscription aux services

3.1 L’inscription et l’accès aux services MONSTATUT.COM sont gratuits aux diffuseurs et payant aux annonceurs et réservés exclusivement aux personnes physiques majeures ou morales  et libres de tutelle suivant la réglementation de leurs pays respectifs, résidant au TOGO à l’exclusion de tout autre territoire, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site MONSTATUT.COM, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3.2 Au moment de son inscription, le diffuseur et l’annonceur s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation et son droit de propriété du support ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et de procéder en ligne sur son « Espace diffuseur », le cas échéant, aux modifications nécessaires.

3.3 Une seule inscription comme diffuseur sur le site MONSTATUT.COM est admise par personne physique. Il est strictement interdit d’usurper l’identité de quelqu’un, de déformer sa propre identité, d’usurper le droit de propriété du support de diffusion ou d’inscrire plusieurs personnes sur le même identifiant. MONSTATUT.COM se réserve la faculté discrétionnaire et ceci en fonction des moyens techniques à sa disposition refuser, ou invalider a posteriori l’inscription d’un diffuseur dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.

3.4 Le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du formulaire d’inscription en ligne, formalise la confirmation de la demande de souscription aux services MONSTATUT.COM et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ce clic de validation, vaut consentement définitif à contracter avec MONSTATUT.COM.

L’acceptation des présentes conditions générales et de notre politique de confidentialité en cochant volontairement la case « J’accepte les Conditions générales, la Politique de confidentialité […] » possède une valeur contractuelle entre les deux parties.

3.5 L’inscription donne lieu à l’attribution d’un mot de passe confidentiel, permettant au diffuseur d’accéder, à son interface privée de gestion des services (« Espace diffuseur »), et de pouvoir bénéficier des avantages des services MONSTATUT.COM.

Le diffuseur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à son « Espace diffuseur », en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l’Utilisateur dans son Espace membre. L’identifiant et le mot de passe sont personnels, confidentiels et incessibles.

Dans ces conditions, l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. MONSTATUT.COM ne saurait, en tout état de cause être tenu responsable d’une intrusion frauduleuse sur l’Espace membre du diffuseur, dans le cadre de l’utilisation des services.

3.6 MONSTATUT.COM se réserve la possibilité de refuser une demande d’inscription aux Services pour quelque raison que ce soit, tenant notamment au non-respect par le diffuseur des dispositions des articles 3.2 et 3.3 des présentes Conditions Générales.

3.7 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MONSTATUT.COM ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de l’inscription, des communications, et des paiements intervenus entre MONSTATUT.COM et le diffuseur ainsi que l’annonceur.

L’archivage des Formulaires d’inscription et des documents comptable est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4- Fonctionnement des services

4.1 Disponibilité

MONSTATUT.COM est soumis à une obligation de moyens envers le diffuseur et l’annonceur, dans la fourniture des services. Dans ces conditions, MONSTATUT.COM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des services dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.

Cependant, en raison de la nature même de l’Internet, MONSTATUT.COM ne saurait garantir un fonctionnement du service 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin d’assurer un service de qualité, MONSTATUT.COM se réserve en outre des périodes de maintenances, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès aux services. MONSTATUT.COM s’engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de services.

4.2 Service de diffusion d’annonces, publicités et offres diverses

Le diffuseur, lors de son inscription devra sélectionner les supports (dont il est propriétaire ou dont il a reçu le droit d’utilisation à des fins lucratifs) à sa disposition pour effectuer la diffusion d’annonce. En fonction des critères définis par l’annonceur dans le choix des diffuseurs, MONSTATUT.COM sélectionnera dans sa base de données les diffuseurs conformes aux recommandations de l’annonceur afin de leur envoyer l’annonce ou publicité ou toute autre offre pour diffusion. L’annonceur en contrepartie garantie aux diffuseurs une avantage en nature ou pécuniaire si la diffusion est effective.

En aucun cas, MONSTATUT.COM, ni PADOK CONSEIL n’intervient dans la détermination de l’avantage en nature ou pécuniaire promis par l’annonceur aux diffuseurs.

Sur demande écrite ou verbale de l’annonceur, MONSTATUT.COM peut dans la limite des moyens à sa disposition, faciliter la mise à disposition des avantages en nature ou pécuniaire effectivement reçu de l’annonceur aux diffuseurs ayant diffusé dans les conditions requis la publication de l’annonceur.

4.3 Déclaration des revenus

Les diffuseurs sont tenus de procéder aux déclarations sociales et fiscales qui leur incombent dans le respect de la législation en vigueur.

5- Paiement et rémunération du diffuseur

Le diffuseur devra respecter les termes de diffusion conclut avec l’annonceur avant d’entrer en possession de la rémunération pécuniaire ou en nature qui lui ai due. Cette rémunération est directement mis à la disposition du diffuseur par l’annonceur, le cas échéant et sur demande écrite ou oral de l’annonceur et sous réserve de la mise effective à disposition des dites rémunérations, MONSTATUT.COM peut dans la limite des moyens à sa disposition faciliter la mise à disposition des dites rémunérations au profit des diffuseurs.

Tout annonceur, ayant promis une rémunération et qui après diffusion de ses annonces dans les conditions pré convenu ne procéde pas à l’exécution de sa promesse se verra poursuivre par les diffuseurs devant les juridictions compétentes.

Toute réclamation concernant la rémunération doit être adressée via le service client du site qui sera transmise à l’annonceur concerné, dans un délai maximum de 5 mois suivant son fait générateur. Les réclamations peuvent être adressées dans un délai minimum de 15 jours après la date de diffusion.

Au-delà de ce délai maximum de 5 mois, aucune réclamation ne sera acceptée, et les gains éventuellement concernés seront définitivement perdus.

– Conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes, aucun paiement ne sera effectué auprès d’un diffuseur domicilié hors des pays suivants : TOGO.

– Toute réclamation concernant le paiement des gains devra être adressée via la section contact du site qui sera transmisse à l’annonceur concerné.

6- Durée et réalisation

L’inscription aux services MONSTATUT.COM est conclue pour une durée indéterminée.
Le diffuseur ou l’annonceur conserve la faculté de mettre un terme à son inscription, à tout moment, aux services MONSTATUT.COM, en se connectant à son « Espace diffuseur/annonceur », par la clôture en ligne de son compte dans son « Espace diffuseur/annonceur », ce qui aura cependant pour effet de faire perdre au diffuseur l’intégralité de ses gains s’il n’a pas demandé le paiement avant de résilier son inscription.

En cas de manquement par le diffuseur ou l’annonceur aux obligations des présentes Conditions Générales, non réparable, ou non réparé dans un délai de 24 heures, à compter de la réception de l’e-mail notifiant le manquement en cause, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude dans l’utilisation des services, MONSTATUT.COM pourra supprimer sans délai l’accès à l’« Espace diffuseur/annonceur » du diffuseur ou de l’annonceur en rendant inactif ses éléments personnels d’identification, et en procédant à la suppression du compte MONSTATUT.COM de l’annonceur ou du diffuseur.

La résiliation imputable au diffuseur entraînera la perte des gains accumulés sur son compte MONSTATUT.COM au titre de l’utilisation des services MONSTATUT.COM.

MONSTATUT.COM conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des services MONSTATUT.COM pour tout détournement des règles d’utilisation normales ou pour toutes utilisations non conformes du site (Fraudes au parrainage, Fraudes aux offres, Multi-comptes, Non-respect des consignes relatives aux missions, plainte grave d’un partenaire etc…), sans que le diffuseur ou l’annonceur ne puisse s’y opposer, ni prétendre à une quelconque forme d’indemnisation. Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées.

Dans tous les cas de résiliation de l’inscription du diffuseur ou de l’annonceur, les données personnelles concernant celui-ci seront conservées par MONSTATUT.COM pendant un délai de 3 mois suivant la date de résiliation, pour des finalités administratives. Ces données seront ensuite définitivement supprimées des serveurs de MONSTATUT.COM.

En cas de décès de l’Utilisateur, les droits et obligations issues du présent contrat sont dévolus à ses ayants droit. Ceux-ci ont la possibilité soit de reprendre le compte diffuseur ou annonceur MONSTATUT.COM en actualisant les données personnelles, soit de demander la clôture du compte avec reversement des rémunérations par les annonceurs.

7- Intermédiation

MONSTATUT.COM ne prend aucune part dans les relations commerciales éventuellement engagées entre les Diffuseurs des Services MONSTATUT.COM et les Annonceurs avec lesquels ils auront été mis en contact dans le cadre des services MONSTATUT.COM, ainsi que dans les différends qui pourraient naître en eux, le rôle de MONSTATUT.COM consistant seulement dans la mise en relation entre les Diffuseurs et les Annonceurs au travers des Services MONSTATUT.COM.

MONSTATUT.COM ne saurait dans ces conditions être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Diffuseurs des Services MONSTATUT.COM, qui trouveraient leur source dans les relations commerciales éventuellement engagées à la suite des mises en relation effectuées dans le cadre des Services MONSTATUT.COM.

MONSTATUT.COM ne garantit aucunement les promesses de rémunérations promis par les annonceurs.

Les diffuseurs doivent s’assurer qu’il détienne une propriété sur les supports de diffusion ou qu’ils ont une autorisation préalable de leur utilisation à des fins lucratives avant leur inscription et mise à disposition des annonceurs sur le site www.monstatut.com. En cas de conflit de propriété sur le support mis à disposition par un diffuseur, en aucun cas la responsabilité de MONSTATUT.COM ni de PADOK CONSEIL ni des annonceurs ayant utilisés ces supports ne pourra être engagée.

8- Droits de propriété intellectuelle

Toutes les données de quelque nature qu’elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, figurant sur le site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à MONSTATUT.COM ou à des tiers ayant autorisé MONSTATUT.COM à les exploiter.

PADOK CONSEIL, en sa qualité d’Editeur du site, consent au diffuseur et annonceur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu.

le diffuseur ou l’annonceur s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l’Editeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, le diffuseur ou l’annonceur s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise.

« MONSTATUT.COM » est une marque déposée, propriété exclusive de PADOK CONSEIL.

Dans ces conditions, le diffuseur ou l’annonceur s’engage à ne pas porter atteinte à la marque MONSTATUT.COM, de quelque manière que ce soit.

Toute création de lien hypertexte d’un site Internet vers le site MONSTATUT.COM devra faire l’objet d’une autorisation expresse de MONSTATUT.COM.

 

9- Informatique et libertés

Les Diffuseurs et annonceurs du site ayant fourni des informations personnelles par l’intermédiaire du site disposent, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

Il leur suffit, pour exercer ce droit, de contacter le service client, ou d’adresser un courrier postal aux coordonnées suivantes :

PADOK CONSEIL / MONSTATUT.COM
Assivito, Immeuble innov’up
Lomé-TOGO
Ou depuis le Support Client.

Les données personnelles relatives aux Diffuseurs, recueillies par l’intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de MONSTATUT.COM dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Diffuseurs, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les Annonceurs de MONSTATUT.COM dans le cadre du service MONSTATUT.COM.

Les données des Diffuseurs seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d’informations MONSTATUT.COM auxquelles ils se seront éventuellement Diffuseurs.

MONSTATUT.COM conserve les données personnelles des Diffuseurs sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies.

Les cookies peuvent être utilisés pour établir des statistiques concernant la fréquentation du Site et les modalités de navigation sur le Site, notamment pour :

– Evaluer le trafic sur le Site et sa part d’audience, toute personne accédant au Site se voyant attribuer un Cookie unique qui permet ensuite de déterminer le mode d’utilisation du Site, et qui peut aider le serveur à cibler ses publicités en fonction des centres d’intérêts et du comportement des Diffuseurs du Site ;

– Evaluer la part d’audience des annonceurs sur le Site.

La durée de conservation de ce cookie dans l’ordinateur de l’Utilisateur est de deux (2) mois, sachant qu’à l’expiration de celui-ci, et si le diffuseur se connecte à nouveau sur le Site, un nouveau cookie sera automatiquement placé sur l’ordinateur du diffuseur.

Le diffuseur a la possibilité de rejeter les cookies, ou de les détruire, au moyen des fonctionnalités de son navigateur, étant précisé que cela aura pour conséquence de rendre impossible son utilisation des Services, et qu’il ne pourra en conséquence bénéficier des gains et avantages apportés par l’utilisation des Services.

Pour Mozilla Firefox :
1. Choisissez le menu « Outils  » puis « Options »
2. Cliquez sur l’icône « Vie privée »
3. Repérez le menu « Cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer :
1. Choisissez le menu « Outils », puis « Options Internet ».
2. Cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
3. Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.

10- Responsabilité

MONSTATUT.COM s’efforce d’offrir aux Diffuseurs, sur le site, l’information la plus fiable et qualitative qui soit.

MONSTATUT.COM ne saurait donc être tenu pour responsable des litiges nés de l’utilisation abusive des supports de diffusion par un diffuseur.

MONSTATUT.COM ne garantit pas cependant l’exactitude et l’exhaustivité de l’information (données personnelles, annonces et rémunérations promises) diffusée sur le site par les annonceurs et les diffuseurs.
MONSTATUT.COM ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Diffuseurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l’information diffusée sur le site, et de manière plus générale, dans la consultation et l’utilisation du Site.
MONSTATUT.COM n’exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au site par le biais de liens hypertexte, y compris ceux des Annonceurs, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s’y trouvent.

11- Force majeure
La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tels que défini par la jurisprudence, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que notamment les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
La Force majeure s’entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre Partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent contrat à sa charge. Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
En cas de prolongation de l’événement au-delà d’une période de deux mois, le présent contrat sera résilié de plein droit.

12- Divers

MONSTATUT.COM se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions Générales, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services. Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les Parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles en ligne sur le Site.

Le diffuseur et l’annonceur sont donc invités à se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’utilisation disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales» du Site.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales conservant force obligatoire entre les Parties.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

13- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Togolais.

Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les Parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.